Organisme de formation : PARLAPICA (L’Académie du Cil), 5 rue Alphonse Lavallée, 92 290 Châtenay-Malabry – RCS de Nanterre.
Déclaration d’activité enregistrée sous le n° 11 92 21081 92 auprès du préfet de région Ile-de-France
Les présentes conditions générales de vente ou CGV s’appliquent exclusivement aux ventes de prestations de formation relevant de la formation professionnelle continue.
- Objet et champ contractuel
1.1. Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de fixer les conditions dans lesquelles l’Organisme de formation (ci-après « l’Organisme de Formation») s’engage à vendre une prestation de formation dans le cadre de la formation professionnelle continue.
1.2. Le Client reconnaît que l’acceptation des présentes CGV a pour conséquence d’écarter l’application de ses propres conditions générales de vente (CGV) et de ses propres conditions générales d’achat (CGA). Le client en prend connaissance et les accepte sans réserve.
L’Organisme de formation peut modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles qui sont consultables en ligne sur le site au moment de la commande.
1.3. Pour certaines formations, des conditions particulières précisées dans un Protocole Individuel de Formation précisent ou complètent les présentes CGV. En cas de contradiction entre les conditions particulières de vente et les présentes CGV, les dispositions des conditions particulières de vente priment.
1.4. Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes CGV serait déclarée nulle ou non écrite, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties.
- Définitions
– Formation inter-entreprises : formation dont le contenu est décrit dans un catalogue en ligne ou sur le site, réalisée dans des locaux loués par l’Organisme de formation ou ceux de nos partenaires ;
– Formation en ligne (ou formation à distance) : formation réalisée à domicile sur ordinateur connecté à la plateforme internet de l’organisme de formation.
– Client : personne morale ou physique qui achète la prestation ;
– Stagiaire : personne physique qui bénéficie de la formation.
- Documents commerciaux et portée de l’offre
3.1. L’accès au site est assuré de manière permanente, sous réserve toutefois des périodes de maintenance et d’entretien du site, des opérations d’actualisation des serveurs et d’éventuelles interruptions exceptionnelles.
3.2. Les plaquettes et autres documents commerciaux édités ou publiés par l’Organisme de formation présentent l’offre de formation, étant précisé que les offres et les prix ne sont valables que tant qu’ils sont visibles sur le site. S’il y a lieu, le client est informé de l’indisponibilité d’une formation, dans les meilleurs délais, par courrier ou par courriel.
3.3. Les photographies, visuels et descriptifs présentés dans ces documents commerciaux publiés sur le site ne sont pas contractuels. La responsabilité de l’Organisme de formation ne peut être engagée si des erreurs s’y sont introduites.
3.4. Dans tous les cas, l’Organisme de formation se réserve le droit d’annuler une formation lorsque le nombre minimum d’inscrits ou de participants n’est pas atteint. Le montant perçu sera remboursé, mais aucune indemnité ne sera due.
- Prise en compte des inscriptions
4.1. Pour les clients personnes morales : l’inscription n’est validée qu’à réception d’un acompte de 30% du montant de la formation, montant indiqué sur le contrat de formation et le devis, signé et revêtue du cachet de l’entreprise.
4.2. Pour les personnes physiques : l’inscription n’est validée qu’à réception d’un acompte de 30% du montant de la formation, montant indiqué sur le contrat de formation et le devis, signé et revêtue du cachet de l’entreprise.
- Commande
5.1. Les informations contractuelles sont données en langue française.
5.2. Conformément aux dispositions du Code civil relatives à la conclusion du contrat sous forme électronique, la vente n’est valablement conclue qu’une fois que le client a eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, de corriger d’éventuelles erreurs, puis de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation. Le client passe commande sur le site après avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV.
5.3. L’Organisme de formation accuse réception de la commande par courriel.
- Prix – Modalités de facturation et de paiement
6.1. Les conditions tarifaires des formations figurent sur le site. Les prix de nos formations sont indiqués Toutes Taxes Comprises sur tous nos supports.
6.2. L’Organisme de formation se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans préavis. Le prix applicable est celui qui est indiqué sur le contrat de Formation.
6.3. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont dûes de plein droit à l’Organisme de Formation calculées sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal majorée d’un montant forfaitaire de quarante euros (40 €) conformément à l’article D 441-5 du Code de Commerce, et des montants engagés pour le recouvrement des sommes dues conformément à l’article L 441-10 du Code de Commerce.
- Prise en charge par un organisme tiers
7.1. Lorsque la formation est prise en charge par un organisme tiers (OPCO), il appartient au client/stagiaire :
– De faire la demande de prise en charge avant le début de la formation, de s’assurer de la bonne fin de cette demande et d’en informer l’Organisme de formation.
– D’indiquer explicitement sur le contrat quel sera l’organisme tiers à facturer, en indiquant précisément son nom et son adresse.
7.2. Si l’accord de prise en charge de l’organisme tiers ne parvient pas à l’Organisme de formation avant le premier jour de la formation, le prix de la formation est intégralement facturé au client. En cas de prise en charge partielle par un organisme tiers, le reliquat est facturé au client.
7.3. Dans le cas où l’organisme tiers n’accepte pas de payer la charge qui aurait été la sienne suite à des absences, un abandon ou pour quelque raison que ce soit, le client est redevable de l’intégralité du prix de la formation, qui lui est donc facturé.
- Responsabilité
8.1. Toute inscription à une formation implique le respect par le stagiaire du règlement intérieur applicable, lequel est porté à sa connaissance et consultable sur le site internet de l’Académie du Cil.
8.2. L’Organisme de formation ne peut être tenue responsable d’aucun dommage ou perte d’objets et effets personnels apportés par les stagiaires.
8.3. Il appartient au client/stagiaire de vérifier que son assurance personnelle et/ou professionnelle le couvre lors de sa formation.
- Convocation et attestation de présence
9.1. Une convocation indiquant le lieu exact et les horaires de la formation est adressée au client. L’Organisme de formation ne peut être tenue responsable de la non réception de celle-ci par les destinataires, notamment en cas d’absence du stagiaire à la formation.
9.2. Une feuille d’émargement sera signée par le client et/ou au stagiaire et la formation après chaque demie journée de formation.
- Annulation, report, interruption de la formation
Annulation, report de la Formation
En cas de fermeture des transports ou si le Stagiaire est considéré comme cas contact par la CPAM ou est positif au Covid sous réserve d’une notification adressée par email et de présentation d’un justificatif valide (tel que l’attestation de la CPAM), le Stagiaire peut reporter la Formation sans préavis, dans un délai maximum de trois (3) mois suivants la date de Formation initialement prévue. A l’issue de ce délai de trois (3) mois la Formation ne pourra être reportée et l’acompte versé par le Stagiaire ne pourra être remboursé. Dans tout autre cas d’annulation, l’acompte versé par le Stagiaire reste dû et ne pourra être remboursé.
Interruption de la formation
En cas de cessation anticipée de la Formation du fait de l’Organisme de Formation ou l’abandon du stage par le Stagiaire pour un autre motif qu’un cas de force majeure tel que défini à l’article 6 ci-dessus, le présent contrat de formation est résilié sous réserve du respect des modalités financières suivantes :
En cas de cessation anticipée de la Formation du fait de l’Organisme de Formation, celui-ci remboursera les prestations dispensées dues au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat.
En cas d’abandon du Stagiaire, avant que la Formation ne commence, pour un autre motif qu’un cas de report ou d’annulation tel que défini à l’article 7.4 ci-dessus, l’Organisme de Formation encaissera les 30% d’acompte. Par la suite, les prestations dispensées seront dues au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat.
- Cas de différend
Si une constatation ou un différend n’ont pu être réglés à l’amiable, le Tribunal de Nanterre sera seul compétent pour régler le litige.
(SEPTEMBRE 2021)